J.O. 263 du 11 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 9 novembre 2004 portant radiation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0400052D


Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004, Mme Leprêtre (Françoise), présidente de section de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 17 septembre 2004, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, en qualité de conseillère référendaire de 1re classe.